Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
| Directives transposées : | Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux |
Commentaires • 71
Décisions • 152
Cassation —
[…] Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », […]
Confirmation —
[…] Par acte du 20 février 2012, Monsieur Z Y a formé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe le 12 décembre 2012, l'appelant demande à la Cour, au visa des articles L.111-1 du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil et 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs :
—
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2015 auxquelles il est expressément référé, Madame Y Z demande au tribunal, au visa des articles 6 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 et 1134, 1147, 1342 et 1884 du code civil, de constater la nullité du contrat de courtage matrimonial et de condamner la SARL BERKELEY INTERNATIONAL à lui verser les sommes de 12.000 euros au titre du remboursement des frais engagés lors de la souscription du contrat et 10.000 euros au titre de son préjudice moral ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation 1 décembre 2020, 19-87.379
- Cour d'appel de Paris 6 avril 2022, n° 17/19924
- REACTIS
- Article R621-98 du Code du patrimoine
- Article R5131-9 du Code de la défense
- Entreprises TOURS SUR MARNE (51150)
- CABINET COUSIN (PARIS 5, 315983908)
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- Redressement judiciaire Mayenne (53)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 9 octobre 2024, n° 24/00482
- Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2024, n° 2408161