Entrée en vigueur le
[…] Par contre, par application de l'article L 1153-1 du code civil, les parties ayant été parfaitement en mesure de calculer la somme due au titre du repos compensateur dès le 15 octobre 2008, il y a lieu de décider que les intérêts légaux de la somme de 159.756,41€ courront à partir de cette date sans qu'il puisse être, cependant, fait application de l'article 3 de la loi N°89-421 du 23 juin 1989.
[…] Attendu en outre que cette clause n'interdisait nullement au locataire de recourir à l'établissement de l'état des lieux prévu par les dispositions de l'article 3 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 reprises pour partie par la clause 2.7 du contrat de location ;
[…] dans la limite de ses attributions, sans que cette délégation implique l'abandon par le ministre de la possibilité d'exercer celles-ci personnellement. ° Dès lors que les parties ont pu prendre connaissance, dans le délai prévu à l'article 21 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […] des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. ° Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles poursuivies ne mettent pas en cause la responsabilité des collectivités publiques, […] de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, […]
M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser les raisons qui motivent les changements apportes a l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 par l'article 1er de son decret d'application. Reponse. - L'article 1er du decret no 90-493 du 15 juin 1990 determine la sanction applicable en cas de manquement a l'obligation prevue par l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989.
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