Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1993
I., II. - paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.
IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Jean-Yves Chamard expose a M. le ministre de l'economie que le mode actuel de calcul du taux de l'interet legal, tel qu'il resulte de l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, ne permet pas une repercussion rapide de l'evolution du taux constate sur le marche sur le niveau du taux legal. […]
Lire la suite…[…] dès lors, pas fondée, en tout état de cause, à demander que les intérêts de retard assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1991 à 1993 soient limitées au montant résultant de l'application du taux de l'intérêt légal tel qu'il est défini par l'article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
L'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, disposant que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie promulgue les lois et décrets dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été abrogé par l'article 98 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985. […] En l'espèce l'article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 qui supprime le mode de calcul des intérêts, spécifique aux territoires d'outre-mer, qui avait été mis en place par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-619 du 11 janvier 1975 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juin 1989. […]
[…] pénalités et sanctions reconnues par la Cour de cassation et ainsi de limiter le taux appliqué par l'administration fiscale au taux de l'intérêt légal défini par l'article 12 de la loi n° 89 – 421 du 23 juin 1989 soit « moyenne arithmétique pour l'année entière des douze dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudication des bons du trésor à taux fixe à treize semaines » et ce faisant de prononcer la décharge des intérêts excédentaires ;
Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les incidences pour le contribuable des dispositions prevues par l'article L. 209 du livre des procedures fiscales et de l'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'interet legal. […] Il resulte notamment de ces dispositions que les taux des interets moratoires n'est pas fixe par le service des impots mais est egal a celui de l'interet legal. […] Cela etant, l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales, prevoit que le taux de l'interet legal, […]
Lire la suite…