Entrée en vigueur le 4 août 1989
La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de la publication de la présente loi exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi. La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.
Loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions Article 2 5 6 Article 3 7 8 Article 4 9 10 11 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 a. Article 19 de la Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Article 19 12 b. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] de l'article L. 14531 méconnaissent le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…Article L. 1235-10 a. […] Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 43 Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-34 et au premier alinéa des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 6331-17, les mots : « dix salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins dix salariés » ; 9 i. […] Article L. 1235-11 a. […] 107 : 43.
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des astreintes instaurée par l'article 4, du régime des heures supplémentaires mis en place par l'article 5, […] 26. […] Considérant, en conséquence, que doit être rejeté le grief tiré de ce que les dispositions critiquées porteraient une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ; Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE PORTÉE A LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE PAR L'ARTICLE 107 ET PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II : En ce qui concerne l'article 107 : 43. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée : « I. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 31202.
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