Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472495
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2023

Le régime actuel du regroupement familial, qui dans ses grandes lignes est issu de la loi (n° 2006-911) du 24 juillet 2006, conditionne ce droit notamment à un séjour préalable régulier d'au moins dix-huit mois (art. L. 434-2 du CESEDA), à la justification par le regroupant de ressources stables et suffisantes et d'un logement normal, ainsi qu'au respect des « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France (…) » (art. L. 434-7)3. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471018
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

Le régime actuel du droit au regroupement familial, qui dans ses grandes lignes est issu de la loi (n° 2006-911) du 24 juillet 2006, conditionne ainsi ce droit notamment à un séjour préalable régulier d'au moins dix-huit mois (art. L. 434-2 du CESEDA), à la justification par le regroupant de ressources stables et suffisantes et d'un logement normal, ainsi qu'au respect des « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France (…) » (art. L. 434-7). […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439650
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

[…] l'appréciation de l'existence d'un contrôle par renvoi aux critères définis par le code de commerce - inscrite dans la loi en 20052 mais dont vous vous étiez déjà inspirés pour l'application de la version antérieure de l'article 223 B du CGI3 - conduit à appliquer la limitation de la déduction des 1 Article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificatives pour 1988. 2 Article 40 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 3 13 juillet 2011 […] Notons aussi que le fait que les décisions prises en assemblée générale résultent de votes convergents des associés minoritaires ne révèle pas nécessairement l'exercice par ces derniers d'une action de concert tendant vers un but commun, […]

 

Décisions37


1Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon

— 

En vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, l'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille relève de la compétence du juge judiciaire. […]

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 97-83.580, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, […] d'autre part, l'article 23 de la loi du 2 août 1989 en vigueur au moment des faits avant son abrogation par la loi du 2 juillet 1996 n'interdisant, comme l'article 21 de ce dernier texte, les activités de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières ou de fournitures de services d'investissement que ces lois réglementent, que lorsqu'elles sont exercées à titre de profession habituelle, les juges du fond, […]

 

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mai 1998, 164294, publié au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 : « Toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil du marché à terme. (…) Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités. (…) Le conseil peut également infliger des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple des profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes