Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
| Directives transposées : | Directive 88/220/CEE du 22 mars 1988 |
Commentaires • 29
Décisions • 38
Annulation —
[…] Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ; […]
Rejet —
[…] Vu la demande présentée par la société anonyme « En direct de la Bourse » auprès dudit tribunal et complétée par sa production, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 16 novembre 1990 ; la société anonyme « En direct de la Bourse » demande au juge administratif d'annuler la décision du 17 mars 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a refusé à la société anonyme « En direct de la Bourse » l'agrément prévu par l'article 23 de la loi du 2 août 1989 pour pouvoir exercer l'activité de gestion de portefeuille et de lui accorder une indemnité de 1 million de francs ; […] Vu la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ;
Document parlementaire • 0
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