Article 2 de la Loi n° 89-532 du 2 août 1989
Entrée en vigueur le 4 août 1989

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Décision • 1

1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision…

[…] Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI PRECITE ET 2 DE LA LOI 89532 DU 02-08-1989.

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