Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 1989
Dernière modification : 4 août 1989

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.


Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA


1Chronologie de la politique de l'audiovisuel,. La politique de l'audiovisuel. Politiques publiques
www.vie-publique.fr

Naissance de la radio- et télédiffusion 1837 La loi sur les lignes télégraphiques du 6 mai 1837 instaure un monopole d'Etat sur les moyens de communication à distance. 1923 La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 30 juin étend le monopole d'Etat "à l'émission et à la réception des signaux radio-électriques de toute nature". Un décret du 24 novembre prévoit un régime dérogatoire pour les radios …

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1Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 décembre 1994, 157434, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. X… président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil …

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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 114651, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Z… Y…, demeurant … ; M. THOMASSINE Y… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. François X… président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n°89-532 du 2 août 1989, …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à…
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, M me Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, …

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