Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Conformité —
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la loi n° 89-532 du 2 août 1989, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; qu'il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-532 du 2 août 1989 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Conformité —
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la loi n° 89-532 du 2 août 1989, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; […] 11. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; qu'il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.
Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
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