Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
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le 24 févr. 1996
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 44
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Décisions • 18
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 93-70.064, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 93-70.062, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1993, 93088 93089 93444 93445 94322, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Article 2
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