Article 1 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
Entrée en vigueur le 31 décembre 1989
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 novembre 2006, n° 05/08650
[…] Il était mentionné à l' article 9 du bail commercial du 1 er septembre 2000, qu'en sus des loyers, le Preneur devrait soit régler directement, soit rembourser au Bailleur tous impôts, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion