Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :

(tableau non reproduit).

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448562
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2021

N° 448562 SASU Transports du Val d'Oise (TVO) 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 6 octobre 2021 Lecture du 20 octobre 2021 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société requérante exploite plusieurs lignes de bus dans le Val-d'Oise, dans le cadre de délégations de service public. Elle utilise, pour les besoins de son activité, un ensemble immobilier d'une superficie totale de 16 467 m² situé sur le territoire de la commune d'Argenteuil, au 18, rue Jean Poulmarch. Cet ensemble, dont plusieurs photographies sont au dossier, forme un groupement topographique unique. Il …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427689
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

N° 427689 – SARL Bélart 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 novembre 2020 Lecture du 23 novembre 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Si, en lieu et place de conclusions, nous avions dû écrire une chronique sur le présent pourvoi, sans doute l'aurions-nous, pour reprendre et détourner une formulation mise à la mode il y a quelques semaines, intitulée « Le Kamasutra du contrôle des comptabilités informatisées », tant la requérante s'y ingénie au long des quelque 55 pages de son mémoire complémentaire à attaquer par tous les angles possibles, y compris les …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417792
Conclusions du rapporteur public · 24 avril 2019

N° 417792 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Indivision A... – B... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 12 avril 2019 Lecture du 24 avril 2019 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, rapporteur public La loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a créé la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) en Île-de-France, codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI). L'intention du législateur était de financer les investissements envisagés par les pouvoirs publics dans la région francilienne et d'orienter …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 septembre 2007, 05MA00696, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05MA00696, présentée pour M. Alain X, demeurant …, par la SELAFA Cejef-Alexion prise en la personne de M e Gilles Amédée-Manesme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0201767 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 14.459,79 euros dont il disposait à l'expiration de la période allant du 1 er janvier 1989 au 31 décembre 1992 ; 2°) de prononcer le …

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Stipulation·
  • Justice administrative·
  • Droit à déduction·
  • Réclamation·
  • Livre·
  • Contribuable·
  • Liberté·
  • Convention européenne

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 98-21.241, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, …, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de M me Clairette Y…, épouse Paquet, 2 / de M me Marie-Rose Y…, demeurant tous deux …, 3 / de M. Claude Y…, demeurant …, 4 / de M me Lucie Y…, épouse X…, demeurant …, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, …

 Lire la suite…
  • Conformité à une règle de droit supérieure·
  • Délai de l'action en restitution·
  • Révélation d'une non·
  • Impôts et taxes·
  • Recouvrement·
  • Réclamation·
  • Corse·
  • Impôt·
  • Consorts·
  • Fortune

3Tribunal administratif de Melun, 5 janvier 2010, n° 0601749
Non-lieu à statuer

VG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0601749/7 ___________ SC FRUCTIPIERRE ___________ M. L'hôte Rapporteur ___________ M. Philipbert Rapporteur public ___________ Audience du 15 décembre 2009 Lecture du 5 janvier 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2006, présentée pour la SC (société civile) FRUCTIPIERRE, sise XXX à XXX, par son mandataire, le groupe ALTAX ; la société FRUCTIPIERRE demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les …

 Lire la suite…
  • Archivage·
  • Usage·
  • Imposition·
  • Stockage·
  • Parking·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Archives·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : …

Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul.

Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet amendement supprime la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l'ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l'exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l'export. L'utilisateur de la plateforme doit verser une participation financière qui doit être acquittée lors de la demande de délivrance d'un certificat d'exportation. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté et ne peut être supérieure à 8 euros par …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?