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Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1989
Dernière modification : 31 décembre 1989
Code visé : Code des pensions civiles et militaires de retraite

Commentaires • 71

Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

[…] au rec., RJF 11/15 n° 968). 3 Directive 92/12/CEE, article 3, paragraphe 2. 4 Loi n° 2019-1147, III de l'article 57. 5 Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020, ratifiée par l'article 104 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 2 Ces conclusions ne sont pas […] Ceci résulte clairement de la loi d'habilitation, […] RJF 2/87 n° 236 ; Dr. fisc. 6/88 c. 233. 22 Actuellement codifié, après son déclassement, à l'article R. 196-3 du LPF. 23 V. les travaux préparatoires de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, et les arrêts Com., 17 janvier 1989, n° 87-13.579, […]

 
BOFiP · 11 juillet 2023

[…] L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant […]

 
BOFiP · 11 juillet 2023

L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans. […] cidTexte=JORFTEXT000000321398&fastPos=1&fastReqId=535997579&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux groupements fonciers agricoles et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., et à l'article L. 322-23 du C. rur.. […]

 
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Décisions • 164

1. Tribunal administratif de Melun, 5 janvier 2010, n° 0601749

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 dont elles sont issues, ainsi que par ceux de l'article 38 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, qui en a ultérieurement étendu le champ d'application, que les locaux exclusivement destinés à entreposer des archives doivent être regardés comme des locaux de stockage, dès lors qu' ils sont isolés des locaux à usage de bureaux ;

 
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 septembre 2007, 05MA00696, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel à cette Convention : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.» ;

 
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 98-21.241, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; […]

 
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Documents parlementaires • 109

1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … 
2. Amendement I-CF1457, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Cet amendement supprime la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l'ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l'exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l'export. L'utilisateur de la plateforme doit verser une participation financière qui doit être acquittée lors de la demande de délivrance d'un certificat d'exportation. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté et ne peut être supérieure à 8 euros par … 
3. Amendement I-CF1454, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :

(tableau non reproduit).

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