Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1989 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 96
Décisions • 164
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « II – En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, […]
Annulation —
[…] laisser à l'intéressé un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ; que, toutefois, aux termes du II de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L.12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 …, la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignement en même temps que cet avis, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « I – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, […] II – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. (…) L'ordonnance (…) n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale (…) » ; qu'aux termes du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « 1. […]
Documents parlementaires • 109
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit).
- ULMA SERVICE
- OULIAM
- Cour d'appel de Rennes 12 décembre 2023, n° 20/04908
- LCT INVESTISSEMENTS
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Article 234 du Code civil
- ABO FACTORY
- Article 314-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 juin 2024, n° 21/01937
- SIMHA 7 (NOGENT-SUR-MARNE, 833587439)
- Article 214 du Code civil
- HOLDING OMNIPHAR'O7 (MONTRABE, 502801764)
- NK DIFFUSION (PARIS 5, 821934858)
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- LES 3 L (PAUILLAC, 812778728)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/10/2023, 21TL03046, Inédit au recueil Lebon
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- LE TERROIR (PARIS 17, 562024893)
- AEL-MAT (MAUGUIO, 818943565)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 13 novembre 2024, n° 22/01457
- ADAM BAT (NOISY-LE-GRAND, 828470369)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 22 mars 2024, n° 24/02031
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2024, n° 2403852
- Article L641-3 du Code de commerce
- CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 74357/01, 2036/04, 15041/03, 679/03 et 17940/03, 19 février 2008
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)