Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1989 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 81
Décisions • 164
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « II – En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, […]
Annulation —
[…] laisser à l'intéressé un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ; que, toutefois, aux termes du II de l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L.12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 …, la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignement en même temps que cet avis, […]
Rejet —
[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions et amendes » ;
Documents parlementaires • 109
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit).
- ULMA SERVICE
- OULIAM
- Cour d'appel de Rennes 12 décembre 2023, n° 20/04908
- LCT INVESTISSEMENTS
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Article 234 du Code civil
- ABO FACTORY
- Article 314-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 juin 2024, n° 21/01937
- SIMHA 7 (NOGENT-SUR-MARNE, 833587439)
- Article 214 du Code civil
- HOLDING OMNIPHAR'O7 (MONTRABE, 502801764)
- NK DIFFUSION (PARIS 5, 821934858)
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- LES 3 L (PAUILLAC, 812778728)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/10/2023, 21TL03046, Inédit au recueil Lebon
- VINDICIS (MANOSQUE, 522299460)
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- LE TERROIR (PARIS 17, 562024893)
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- ADAM BAT (NOISY-LE-GRAND, 828470369)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 22 mars 2024, n° 24/02031
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2024, n° 2403852
- Article L641-3 du Code de commerce
- CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 74357/01, 2036/04, 15041/03, 679/03 et 17940/03, 19 février 2008
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)