[…] Considerant que l'article 6 de la loi du 3 juillet 1972, intervenue posterieurement a l'introduction de la requete, a proroge le mandat des administrateurs des caisses de la zone b jusqu'a l'installation des conseils d'administration issus des elections prevues a cet article et auxquelles il devait etre procede dans un delai de six mois a compter de la date de promulgation de cette loi ; que ces dispositions ont pour effet de valider l'arrete attaque ; que, par suite, les moyens tires de l'illegalite de l'arrete du 29 mars 1972 ne sont plus susceptibles d'etre discutes par la voie contentieuse ;

[…] en application des dispositions combinees des articles 665 et 40 du code de la securite sociale, […] sans que cela entraine l'annulation de l'ensemble des operations electorales et de l'attribution des sieges obtenus valablement par les autres listes. aucune disposition de la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972 ni du decret n. 72-895 du 2 octobre 1972 ne prevoit qu'au cas de constitution irreguliere d'une liste de candidats aux elections des membres du conseil d'administration d'une caisse d'allocation vieillesse des professions artisanales les suffrages obtenus par elle doivent etre declares nuls et beneficier aux listes concurrentes ; […] pris de la violation de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1972, […] alors qu'aucune disposition de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, […]