Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Commentaires • 57
de finances pour 2015 et Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 * Le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été délibéré en Conseil des ministres le 12 novembre 2014. […] Enfin, s'il a considéré que les articles 19 et 106 avaient leur place en loi de finances, il a en revanche censuré comme n'ayant pas sa place en loi de finances et ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution l'article 109. * Le projet de loi de finances pour 2015 a été délibéré en Conseil des ministres le 1 er octobre 2014. […]
L'article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 3 juillet1972 (n° 72-554) prévoit ainsi que « il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés (…) ». Il n'est donc pas illogique que le pouvoir réglementaire donne priorité au régime général en cas de concours d'affiliation. […]
Décisions • 28
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 4 juillet 2018, n° 17/23265
Confirmation —
[…] Par l'effet de la loi du 3 juillet 1972, codifiée à l'article L634-1 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est aligné sur le régime général de sécurité sociale français.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 4 juillet 2018, n° 17/23199
Confirmation —
[…] Par l'effet de la loi du 3 juillet 1972, codifiée à l'article L634-1 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est aligné sur le régime général de sécurité sociale français.
3. Tribunal administratif de Versailles, 3 août 2009, n° 0906507
Rejet —
[…] Y explique la décision de l'autorité administrative qui a été dans l'obligation de le muter sans délai et justifie de l'urgence particulière pour l'administration à maintenir la sanction querellée et à maintenir l'intérêt du public ; que l'ensemble des faits reprochés démontre un manquement grave aux dispositions de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 ainsi qu'un comportement incompatible avec la qualité et les fonctions d'attaché de sécurité intérieure adjoint ; que son maintien dans ses fonctions est de nature à jeter le discrédit sur la police nationale, en particulier sur la délégation du S.C.T.I.P. et à occasionner de graves dysfonctionnements au sein de son service à Brasilia ; […]
Or, les décisions de déconventionnement, qui constituent des sanctions, prises, selon des conditions et à l'issue d'une procédure entièrement régies par la loi, révèlent assurément l'exercice de telles prérogatives. 2 Compétence d'abord reconnue sur le fondement prenait des dispositions des lois du 3 juillet 1972 et du 10 juillet 1975 (et ensuite de l'article L 162-34 du code de la sécurité sociale). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]