Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
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| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
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Si, selon la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972, qui a réformé l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article L 663-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies pour le régime général notamment par l'article L 338 relatif à la bonification pour enfant, cette référence est exclue, selon l'article L 663-5, pour "les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 1973" lesquelles demeurent soumises au régime en vigueur au 31 décembre 1972 …
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