Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Commentaires • 94
Décisions • 32
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi du 3 juillet 1972 portant reforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales ; vu le decret du 30 juin 1959 ; vu l'arrete du 17 novembre 1959 ; vu l'arrete du 10 octobre 1971 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Rejet —
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972, maintenues en vigueur par celles de l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et qui prévoient l'organisation, dans les conditions à fixer par décret en Conseil d'Etat, d'un droit de réponse n'ont été applicables qu'après l'entrée en vigueur de ce décret. […]
Cassation —
[…] sans que cela entraine l'annulation de l'ensemble des operations electorales et de l'attribution des sieges obtenus valablement par les autres listes. aucune disposition de la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972 ni du decret n. 72-895 du 2 octobre 1972 ne prevoit qu'au cas de constitution irreguliere d'une liste de candidats aux elections des membres du conseil d'administration d'une caisse d'allocation vieillesse des professions artisanales les suffrages obtenus par elle doivent etre declares nuls et beneficier aux listes concurrentes ; […] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1972, […] alors qu'aucune disposition de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, […]
Document parlementaire • 0
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