[…] Considérant que le monopole dont la critique est le fondement unique de l'argumentation des signataires a été créé et défini par l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972 et confirmé par l'article 2 de la loi du 7 août 1974, lois régulièrement promulguées en 1972 et 1974 ;

Spécialement les juges du fond qui retiennent qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972, maintenu en vigueur par la loi du 7 août 1974, le service public national de la radiodiffusion télévision française est un monopole d'Etat, et qui constatent qu'une station privée n'avait pas obtenu de dérogation à ce monopole et ne remplissait pas les conditions exigées par les lois du 3 juillet 1972 et 9 novembre 1981 pour obtenir une telle dérogation, en ont justement déduit que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, réservé à l'Etat, et refusé en principe, aux particuliers, ne pouvait pas être tenu en France, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait.