Entrée en vigueur le
Les députés et les sénateurs mettaient en cause la conformité à la Constitution de son article 46 et de certaines dispositions de son article 72. […]
Lire la suite…Les députés et les sénateurs mettaient en cause la conformité à la Constitution de son article 46 et de certaines dispositions de son article 72. […]
Lire la suite…[…] Y explique la décision de l'autorité administrative qui a été dans l'obligation de le muter sans délai et justifie de l'urgence particulière pour l'administration à maintenir la sanction querellée et à maintenir l'intérêt du public ; que l'ensemble des faits reprochés démontre un manquement grave aux dispositions de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 ainsi qu'un comportement incompatible avec la qualité et les fonctions d'attaché de sécurité intérieure adjoint ; que son maintien dans ses fonctions est de nature à jeter le discrédit sur la police nationale, en particulier sur la délégation du S.C.T.I.P. et à occasionner de graves dysfonctionnements au sein de son service à Brasilia ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des deuxième et troisième aliénas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté sur les statuts particuliers des militaires de carrière lorsque ceux-ci dérogent à certaines dispositions de la loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, ainsi que sur les projets de textes d'application de ladite loi « ayant une portée générale » et, […]
L'infraction qui réprime, pour les drives, l'exploitation irrégulière d'une surface d'emprise au sol ou du nombre de pistes de ravitaillement non autorisé est définie à l'article L. 752-23 du code de commerce par 3 Depuis l'article 130 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). 4 Loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. 5 CE, 6 juin 2018, Société H... […]
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