Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972
Article 3 de la Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Y explique la décision de l'autorité administrative qui a été dans l'obligation de le muter sans délai et justifie de l'urgence particulière pour l'administration à maintenir la sanction querellée et à maintenir l'intérêt du public ; que l'ensemble des faits reprochés démontre un manquement grave aux dispositions de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 ainsi qu'un comportement incompatible avec la qualité et les fonctions d'attaché de sécurité intérieure adjoint ; que son maintien dans ses fonctions est de nature à jeter le discrédit sur la police nationale, en particulier sur la délégation du S.C.T.I.P. et à occasionner de graves dysfonctionnements au sein de son service à Brasilia ; […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1996, 156455, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des deuxième et troisième aliénas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté sur les statuts particuliers des militaires de carrière lorsque ceux-ci dérogent à certaines dispositions de la loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, ainsi que sur les projets de textes d'application de ladite loi « ayant une portée générale » et, […]
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Les députés et les sénateurs mettaient en cause la conformité à la Constitution de son article 46 et de certaines dispositions de son article 72. […]
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