Article 9 1. […] Article 23 En savoir plus sur cet article... […] Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] Article 40 Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique. Article 41 (abrogé) Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973 Article 43 En savoir plus sur cet article...