Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1973
Dernière modification : 3 janvier 1973
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaires30


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450313
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]

 

2Commentaire de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

n° 2019­794 DC du 20 décembre 2019 ­ Loi d'orientation des mobilités ......................... 29 3 I. […] Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises ­ Article 6 4 2. Loi n° 72-497 du 22 juin 1972 modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel ­ Article unique 3. Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail […] 4. […] Les dispositions du 9 ° de l'article 6 de la loi déférée introduisent une dérogation à ces règles. […] Décision n 2019-794 DC du 20 décembre 2019 - Loi d'orientation des mobilités

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 16 Sur le principe d'égalité devant la loi .............................................................................. 16 - Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 - Loi créant les plans d'épargne retraite .......................... 16 2 - Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 - Loi de finances pour 2004 ................................ 17 - Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 - Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […]

 

Décisions26


2Cour administrative d'appel de Paris, du 18 septembre 1990, 89PA02079, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959, relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, codifié par la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 à l'article L.352-3 du code du travail : « Les contributions payées par les employeurs … et destinées à financer le versement des allocations … sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. […]

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 93-174 L du 6 avril 1993, Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail

— 

[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 611-1, L 611-4 et L 611-6 ; Le rapporteur ayant été entendu,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
Article 2
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, par lequel il sera procédé à l'incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complètant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.