Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1973 |
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Dernière modification : | 3 janvier 1973 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, par lequel il sera procédé à l'incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complètant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]