Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1973 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 48
Décisions • 30
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[…] - à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;
—
[…] relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, codifié par la loi n°73-4 du 2 janvier 1973 à l'article L.352-3 du code du travail : « Les contributions payées par les employeurs … et destinées à financer le versement des allocations … sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. […] que la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 a modifié les dispositions précitées de l'article L.352-3 du code du travail en remplaçant notamment les mots « la surtaxe progressive » par les mots « l'impôt sur le revenu des personnes physiques » ;
Non conformité —
[…] Considérant que le second effet des dispositions de l'article 89 de la loi est de faire revivre l'article L. 521-6 du code du travail annexé à la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, lequel reprend, en les codifiant, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; […] Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
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