Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1973 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. |
Texte intégral
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L. 133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
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