Article 1 de la Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973
Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
1. Conseil constitutionnel, décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987, Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"
[…] - à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;
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des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15. […] aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. […] à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
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