Entrée en vigueur le 4 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 15 () JORF 4 février 2004
Soit pour les risques maladie et décès (allocations) et les charges de la maternité ;
Soit pour les risques invalidité, vieillesse, décès (pensions de survivants) ;
Soit pour l'ensemble des risques énumérés ci-dessus.
Les anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de la publication de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions de ladite loi. La nouvelle affiliation de ces agents ne peut, toutefois, prendre effet, pour les risques maladie-maternité et décès (allocations), à une date antérieure à la date de publication de la loi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, précisera les modalités d'application du présent article.
Article D711-6 Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, […] des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10. Article D711-8 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, […] deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, […]
Lire la suite…Article D711-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, […] des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales Agents de la Banque de France fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France Salariés des Industries électriques et gazières fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre […] Article D711-5 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, […]
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[…] Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, […]
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