Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligée."
[…] Que dans la citation du 11 décembre 2007, il était fait grief à Maître X d'avoir enfreint les règles professionnelles résultant de l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires, modifié par l'article 1 er de la loi n°73-546 du 25 juin 1973, de l'article 6 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, modifié par l'article 4 du décret 2005-973 du 10 août 2005 et d'avoir manqué à la probité, l'honneur et la délicatesse, […] 'Comptes à surveiller', documents édités le 10 juillet 2007 par l'Etude de Maître X, ainsi que l'extrait du compte général de l'Etude pour la période du 1/01/2007 au 9/07/2007 et les attestations de M me I J de K L, de M. […]