Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1974 |
Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligée."
Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1er, 26, alinéa 1er, et 43 alinéas 1er et 2, de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, le mot "suspension" est remplacé par le mot "interdiction" , ou le mot "suspendu" par le mot "interdit" .
II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre provisoirement".
Commentaires
Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d'exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. …
Lire la suite…Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d'exercer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Dispositions …
Lire la suite…Décisions
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice L'Autorité de la concurrence ; Vu la lettre, enregistrée le 4 mai 2016 sous le numéro 16/0037A, par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 …
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
1 EXP DOSSIER + 1 CCC + 1 CCCFE à M e BOUCHARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 Juillet 2017 Z X c\ B C, S.C.P. J, K-H, C, I DÉCISION N° : 2017 / RG N°17/01036 A l'audience publique des référés tenue le 12 Juillet 2017 Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Sandrine LEJEUNE, greffière à l'audience et de Hafida CHAHLAOUI, Greffière, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Maître Z X , pris en sa …
Lire la suite…- Héritier·
- Secret professionnel·
- Administrateur provisoire·
- Décret·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Notaire·
- Successions·
- Copropriété·
- Application
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2014, n° 13/15622
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 2 e chambre 2 e section N° RG : 13/15622 N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2011 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2014 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur Y A Z […] […] représenté par M e Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0305 DÉFENDERESSES A L'INCIDENT Société Civile 74 RUE DE LA RUE X D'ANGERS DAVANG […] […] représentée par M e Ann BRUGUIERE SEBILO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0631 S.C.P. CORNET ET …
Lire la suite…- Secret professionnel·
- Mise en état·
- Notaire·
- Incident·
- Ordonnance·
- Électronique·
- Demande·
- Responsive·
- Associé·
- Juge
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.