Article 2 de la Loi n°73-546 du 25 juin 1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
Et selon l'article 26, « L'officier public ou ministériel interdit ou destitué doit, dès l'époque où le jugement est devenu exécutoire s'abstenir de tout acte professionnel, et 2 Loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, article 2. 3 1ère Civ., 31 mai 2007, n° 06-15504, Bull. civ. […]
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