Article 3 de la Loi n°73-546 du 25 juin 1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1er, 26, alinéa 1er, et 43 alinéas 1er et 2, de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, le mot "suspension" est remplacé par le mot "interdiction" , ou le mot "suspendu" par le mot "interdit" .
II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre provisoirement".
Elle n'a été modifiée de façon terminologique que par l'article 3 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels et n'avait jamais été soumise au Conseil constitutionnel. 1 Pour une définition classique de la peine complémentaire, v. […]
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