Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Les officiers publics ou ministériels peuvent, en cas d’absence temporaire, se faire remplacer par un officier public ou ministériel qui devra appartenir à la même catégorie, sauf dérogation prévue par décret.
La loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires est abrogée.
[…] Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ou 16 mars 1803, dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, les notaires ne peuvent : […]
[…] Attendu que selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, les notaires ne peuvent : “ sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer d'expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages et intérêts , d'une amende de 15 €, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et ceux relatifs aux actes soumis à publication.”
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 10 novembre 2009 par lesquelles la SCP C D nous demande, vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse en XI, de constater l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter la SCP F-G en qualité d'administrateur de la S.A.R.L. […]