Article 45 de la Loi du 9 avril 1935

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

Les officiers de l'air versés dans le cadre sédentaire y prennent rang lors de leur affectation avec le grade et l'ancienneté dans le grade qu'ils avaient dans le cadre navigant.

Entrée en vigueur le 13 avril 1935

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