Loi du 29 juin 1935
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1935
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Commentaires • 7
Décisions • 238
[…] Mais attendu que, répondant aux conclusions de M me Y… qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines des mentions énumérées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 « dans la mesure où elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes si elle avait connu la valeur exacte du fonds », l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M me Y… ne conteste pas avoir visé les livres comptables et que parmi les documents mis à sa disposition figuraient deux déclarations fiscales
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[…] Attendu que la société LOCASTUD n'est pas propriétaire de l'immeuble prétendument affecté de vices et que seul le fonds de commerce appartient à la société, lequel ne peut pas être affecté de vices autres que ceux qui relèvent des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 à raison de défaut des énonciations prévues par ce texte à peine de nullité dans l'acte de vente ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2019, n° 18-10.629
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] bordereau d'inscription de nantissement de privilège de « vente de fonds de commerce » ; publication de la vente du « fonds de commerce » dans un journal d'annonces légales ; facture de la Selarl C… du 15 avril 2002 portant sur la rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce) ; qu'ils soulignaient également que l'acte de vente faisait expressément référence à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du code de commerce, relatif à la cession des fonds de commerce, […]
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[…] « Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte ; qu'après avoir énoncé qu'il ne peut être reproché aux époux X... de n'avoir pas […] Position qui confirme à nouveau la jurisprudence antérieure (Cass. com. 12-10-2010 n° 07-17.933).
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