Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
L'acte de cession de fonds doit comporter les mentions obligatoires de l'article L. 141-1 du Code de commerce : origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices, bail commercial. La publicité au BODACC et dans un journal d'annonces légales déclenche le délai d'opposition des créanciers. […] Première particularité, propre aux SNC : la cession de parts requiert le consentement unanime des associés, sauf clause statutaire contraire (article L. 221-13 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, droit d'opposition des créanciers, séquestre du prix, privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] Tableau comparatif CritèreCession dans le fondsCession isolée de la licenceRégime principalArticles L. 141-1 et s. […]
Lire la suite…[…] enfin l'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-1 du Code de Commerce […] — - déclaré irrecevable comme tardives les demandes fondées par la Sarl FRANJEB sur le fondement des articles L 141-1, L 141-3 et L 141-4 du Code de Commerce, […] » – -» » Greffe de ce Tribunal les comptes sociaux du débiteur pour l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009 et --- de les communiquer aux sociétés QUALITE GLACE et JIMINY dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signification en date du 04 février 2011. […]
[…] Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, […] Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] comparant par M e K-B L […] […] […] ATTENDU que l'acte de cession de fonds de commerce entre la SARL M. C.P. CARS SERVICES et la SARL BM CHRONO signé en date du 8 juin 2012 peut être poursuivi en nullité selon les dispositions des articles L 141-1 et L141-4 dans un délai d'un an soit jusqu'au 9 juin 2013 ; […] Vu les articles 1116, 1134 et 1382 du code civil, Vu les articles L141-1 et L 141-4 du code de commerce, […] CONDAMNE la SARL BM CHRONO à payer à la SARL M. C.P. CARS SERVICES la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'article dispose que la garantie due par le vendeur à l'acquéreur poursuit un double objet : la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de celle-ci. L'article précise que, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse, « le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, […] et non déclarées lors de la vente ». […] Par ailleurs, en matière de cession de fonds de commerce, l'article L141-1 du Code de commerce impose un formalisme protecteur destiné à garantir la transparence de l'opération et à permettre à l'acquéreur d'apprécier la consistance exacte du fonds cédé. […]
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