Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
L'escroquerie par présentation de faux comptes ou de clientèle fictive (article 313-1 du Code pénal) L'escroquerie constitue l'infraction pénale majeure dans le contexte de cession frauduleuse de fonds. L'article 313-1 du Code pénal incrimine celui qui, soit par usage de faux nom ou de fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […] les conditions de la cession ou les déclarations du cédant. […] Dans un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a retenu « la faute du notaire, pour avoir omis d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les résultats d'exploitation du fonds, tels que prévus à l'article L.141-1 du code de commerce »1. […]
Lire la suite…[…] enfin l'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-1 du Code de Commerce […] — - déclaré irrecevable comme tardives les demandes fondées par la Sarl FRANJEB sur le fondement des articles L 141-1, L 141-3 et L 141-4 du Code de Commerce, […] » – -» » Greffe de ce Tribunal les comptes sociaux du débiteur pour l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009 et --- de les communiquer aux sociétés QUALITE GLACE et JIMINY dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signification en date du 04 février 2011. […]
[…] Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, […] Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] comparant par M e K-B L […] […] […] ATTENDU que l'acte de cession de fonds de commerce entre la SARL M. C.P. CARS SERVICES et la SARL BM CHRONO signé en date du 8 juin 2012 peut être poursuivi en nullité selon les dispositions des articles L 141-1 et L141-4 dans un délai d'un an soit jusqu'au 9 juin 2013 ; […] Vu les articles 1116, 1134 et 1382 du code civil, Vu les articles L141-1 et L 141-4 du code de commerce, […] CONDAMNE la SARL BM CHRONO à payer à la SARL M. C.P. CARS SERVICES la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L. 141-3 C. com.), maintenue et élargie ; […] L'inexactitude des énonciations et le contentieux des chiffres L'article L. 141-3 dispose que le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations. […] En pratique : si l'acte n'est plus soumis à un formalisme légal impératif des mentions de l'article L.141-1, […] de structurer la preuve des éléments transmis et de maîtriser le risque contentieux, notamment au regard des actions fondées sur l'article L.141-3 du Code de commerce et le dol. […] L. 141-3 et L. 141-4 C. com. 1 an préfix Prise de possession Dol / réticence dolosive Art. 1137 et s. […]
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