Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Cette licence n'est délivrée aux personnes physiques que si elles satisfont aux conditions suivantes :
a) Présenter des garanties de moralité et de solvabilité et ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer énumérées à l'article 8 ci-après ;
b) Justifier de leur aptitude professionnelle ;
c) Justifier, à l'égard des clients et des prestataires de services touristiques, de garanties financières suffisantes, résultant soit d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds déposés et à la garantie des engagements contractés, soit de l'engagement d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement bancaire ;
d) Justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
e) Disposer d'installations matérielles appropriées.
La licence n'est délivrée aux personnes morales que si ces personnes satisfont aux conditions prévues aux c, d et e ci-dessus et si leurs représentants légaux ou statutaires satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
[…] prestations devant le juge des référés, en application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer que l'obligation de la compagnie La Concorde à l'égard de la société Prado Voyages n'était pas sérieusement contestable et pour allouer l'indemnité provisionnelle sollicitée, la cour d'appel a, d'une part, relevé que, si l'inexécution par la société International tourisme de ses engagements à l'égard de la société Prado Voyages relevait de la garantie financière prévue par l'article 3c de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
[…] Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]