Article 3 de la Loi n°75-627 du 11 juillet 1975
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Sortie de vigueur le 1 juin 1995

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Décisions5

1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-16.588, InéditRejet

[…] prestations devant le juge des référés, en application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer que l'obligation de la compagnie La Concorde à l'égard de la société Prado Voyages n'était pas sérieusement contestable et pour allouer l'indemnité provisionnelle sollicitée, la cour d'appel a, d'une part, relevé que, si l'inexécution par la société International tourisme de ses engagements à l'égard de la société Prado Voyages relevait de la garantie financière prévue par l'article 3c de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-83.218, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 93-18.631, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]

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