Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975
Article 2 de la Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1975
Est créé par : Loi 75-853 1975-09-13 Finances rectificative pour 1975 JORF 14 septembre 1975
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Décisions • 15
L'aide fiscale à l'investissement, issue de l'article 1° de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, est accordée aux entreprises qui ont commandé des biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et est égale à 10 % du montant de la commande ou à l'acompte afférent à la commande dans la limite de ces 10 %. […] Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ;
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- Preuve non apportée·
- Commande·
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- Sociétés·
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- Économie
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39-A du code général des impôts, « les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années » peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif ;
Lire la suite…- Amortissement -régime d'amortissement·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Biens ne relevant pas de ce régime·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Amortissement dégressif·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Expérimentation
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 50794, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement commandés entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement, cette aide venant en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975 ; qu'ainsi l'aide fiscale est réservée à l'acquisition d'équipements dont l'amortissement dgressif est autorisé par les dispositions de l'article 39 A du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : « 1. […]
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- Bénéfices industriels et commerciaux·
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- Biens relevant pas de ce régime·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
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- Amortissement dégressif·
- Contributions et taxes·
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