Entrée en vigueur le 14 septembre 1975
Est créé par : Loi 75-853 1975-09-13 Finances rectificative pour 1975 JORF 14 septembre 1975
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1 er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et l'article 2 de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu le décret n° 75-422 du 30 mai 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39 A 2.°2 du code général des impôts, « les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif » ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement commandés entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement, cette aide venant en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975 ; qu'ainsi l'aide fiscale est réservée à l'acquisition d'équipements dont l'amortissement dgressif est autorisé par les dispositions de l'article 39 A du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : « 1. […]