Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnelAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1976 |
Texte intégral
De même, les entreprises comportant moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former une commission d'information et d'aide au logement des salariés.
A cet effet :
Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Une priorité sera accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 p. 100.
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 432-1 du Code du travail.
Commentaires
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Documents parlementaires
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