Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095
L'alignement ;
L'écoulement des eaux ;
L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés ;
Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative a la police des chemins de fer rend applicable aux proprietes riveraines des voies ferrees les servitudes imposees par les lois et reglements de grande voirie. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative a la police des chemins de fer rend applicables aux proprietes riveraines des voies ferrees les servitudes imposees par les lois et reglements de grande voirie. Ainsi, l'application de ces dispositions interdit de planter des arbres a moins de six metres de la limite legale de la voie ferree, en l'absence d'arrete prefectoral (art 5 de la loi du 9 ventose an XIII). Il souhaiterait connaitre la definition de la « limite legale de la voie ferree » et savoir si cette servitude ouvre droit a indemnite. […] En outre, il desirerait qu'il lui precise si l'abattage d'arbres implantes en meconnaissance des dispositions rappelees ci-dessus peut etre exige sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.
Lire la suite…[…] - qu'en méconnaissance de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne comportait pas le récépissé du dépôt de la demande d'agrément sollicité par le pétitionnaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine s'agissant des immeubles de grande hauteur, en application des dispositions de l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de […] Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
[…] * Ensuite que l'arrêté attaqué méconnaît la servitude publique de la SNCF : que, d'une part, l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voierie qui comprennent notamment l'alignement, l'écoulement des eaux et la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés, et que, d'autre part, […]
[…] 24-01-03-01 […] Il soutient que le procès-verbal dressé le 25 mai 2012 par un agent assermenté de la SNCF constate qu'une partie des constructions réalisées par la SARL Avenir Construction se situe dans la zone de servitude du chemin de fer, sur la limite légale du domaine public ferroviaire, en méconnaissance des articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; que la clôture de séparation a été endommagée ; que la SNCF a mis en demeure le 3 juillet 2012 la SARL Avenir Construction de démolir la construction ainsi édifiée et de remplacer la clôture, sans résultats ; […]