Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière. […] Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports. […] Article L113-3 NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. […]
Lire la suite…[…] juge des référés, 54-03 […] 2°) de condamner la Société nationale des chemins de fer (SNCF) à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; […] — qu'il existe une servitude d'utilité publique le long des lignes de chemin de fer ; qu'une telle servitude, prévue par l'article L. 2231-3 du code des transports, était annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Benesse Maremne ; qu'en l'espèce cette servitude interdit la plantation d'arbres à moins de 6 mètres de la limite de la voie ferrée et à moins de 2 mètres de ladite voie en ce qui concerne les haies vives ;
[…] de la dangerosité des installations à proximité de la voie ferrée, enfin de la méconnaissance de l'article L. 2231-3 du code des transports ; […] Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que pour justifier que la mesure d'expulsion demandée présente un caractère d'urgence, le RESERAU FERRE DE FRANCE fait état de la violation de l'article L.2231-3 du code des transports et du risque d'incendie auquel la voie ferrée est exposée par ces installations, constituées de matériaux précaires et d'un stock de palettes en bois ; qu'il y a lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2231-2 du code des transports : « Tout dépôt de terre et autres objets quelconques (…) est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire » qu'aux termes de l'article L 2231-3 du même code : « Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent (…) 2° L'écoulement des eaux (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2232-1 du même […] que les dispositions susmentionnées des articles L. 2231-2, L. 2231-3 et L. 2231-7 du code des transports appartiennent au chapitre visé à l'article L. 2232-2 susmentionné de ce code ; […] Article 3 : M. […]
Un chêne planté il y a trente-deux ans mais qui n'a dépassé les deux mètres que depuis vingt ans reste soumis à l'article 671. […] au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Conseil pratique avant toute assignation sous l'article 673 : vérifier au cadastre qu'aucune parcelle d'un tiers ne s'intercale entre le fond du voisin et le vôtre. […] L'article L. 2231-3 du Code des transports fait peser sur les propriétaires riverains des voies ferrées l'obligation d'élaguer les arbres et haies, […]
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