Article 12 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Article 12 de la Loi du 15 juillet 1845

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845

Est créé par : Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés.

Entrée en vigueur le 15 juillet 1845
Est créé par :	Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Transports - Transport De Voyageurs - Fraudes. Lutte Et Prévention

M. Bourdouleix Gilles · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

Son article 24-1 prévoit le « délit de fraude par habitude » et indique : « Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». […] Cette infraction permet de sanctionner toute personne qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, […] la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt local, modifiée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, prévoit dans son article 9 que « les services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 ». […]

2. Chapitre Ier – Des contraventions de grande voirie et des personnes à qui elles sont imputables

Revue Générale du Droit

En ce qui touche la police du roulage, la répartition des compétences a été faite, d'une manière qui laisse beaucoup à désirer, par l'article 17 de la loi du 30 mai 1851, qui réserve au conseil de préfecture les contraventions prévues par les articles 4 et 9 de cette loi, […] Manger.), ou qui se sont introduits et « répandus » sur une voie ferrée, contrairement au même texte rendu applicable aux chemins de fer par l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1845 (2. […] Galis, — et nombreux arrêts antérieurs.) ; — le propriétaire d'une voiture dont le conducteur a commis une contravention à la police du roulage (3. […] Conseil d'État, 12 décembre 1818, Hazet ; — 14 juin 1836, Boussac ; […]

3. Chapitre II – Poursuite et répression des contraventions

Revue Générale du Droit

Cette disposition exceptionnelle se trouve dans l'article 40 du décret du 10 août 1853, relatif aux procès-verbaux des gardes du génie, et dans l'article 11 de la loi du 9 floréal an VII, […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […] Loi du 15 juillet 1845, art 12 et suiv. ; — Conseil d'État, 4 août 1876, chemin de fer de Lille à Valenciennes (1 re , […]

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