Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1845 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2009 |
Commentaires • 119
Décisions • 466
Rejet —
Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 10 nouveau du décret du 19 janvier 1934 qu'il est fait obligation à la S.N.C.F. de mettre en place des clôtures dans la traversée des lieux habités et de les maintenir en bon état tant dans l'intérêt de l'exploitant que du public. […]
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[…] Vu l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer […] “Je jure et promets en outre d'observer fidèlement les Lois et Règlements concernant la police des chemins de fer et de constater par des procès-verbaux les contraventions qui viendraient à ma connaissance”
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[…] Vu l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer […] “Je jure et promets en outre d'observer fidèlement les Lois et Règlements concernant la police des chemins de fer et de constater par des procès-verbaux les contraventions qui viendraient à ma connaissance”
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'alignement ;
L'écoulement des eaux ;
L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation,
La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés ;
Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.