Entrée en vigueur le 15 mars 1850
Est créé par : Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli.
Toute attestation fausse sera punie des peines portées en l'article 60 du code pénal.
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2. Base de données juridiques
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L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] 20, 21, 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 6° Les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique […] 17-1, 21 à 31, […]
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Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] L. 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. « Art. […] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. […] 20, 21, 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 6o Les articles 1er, […]
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