Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1850 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 82
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Décisions • 99
Rejet —
[…] — la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; […] — la loi d'Alsace-Lorraine du 23 décembre 1873 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 96NT00959, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 25 juillet 1919 ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 190041, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Aux termes de l'article 68 de la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850 : "Tout chef d'établissement libre d'enseignement secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le code pénal". […] Vu la loi du 15 mars 1850 ;
Document parlementaire • 0
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