Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 mars 1850
Dernière modification : 1 mars 1994

Texte intégral

Commentaires


1Qui a peu à peu révélé ses limites — Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Imprimer ... 58 • Si notre pays a toujours été considéré comme la patrie des droits de l'homme, ces derniers se sont longtemps trouvés dans une situation de quasi absence juridique avant que la phase libérale de la révolution ne soit définitivement consacrée sous la IIIème république. Ce retour aux droits de l'homme se fait par la médiation de la notion de « libertés publiques » qui est une notion plus propre à la terminologie juridique française et qui a longtemps pesé de tout son poids dans le droit public français. C'est le système légicentriste de l'Etat légal qui a porté à son …

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2La circulaire est-elle soluble dans le droit souple ?
www.actu-juridique.fr · 4 décembre 2020

(À propos de l'arrêt GISTI du 12 juin 2020) Depuis l'étude menée par le Conseil d'État sur la notion de droit souple en 2013, la jurisprudence administrative a profondément évolué dans le sens d'un élargissement du champ des actes susceptibles de recours. Le temps de l'acte faisant grief, d'interprétation stricte, est révolu. Plusieurs arrêts pilotes, inaugurés par la décision de 2016, dans les affaires Fairvesta et Numericable, ont jeté les bases d'une évolution jurisprudentielle favorable à un accès renforcé des citoyens au prétoire. « L'acte attaqué n'est ni réglementaire, ni …

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3Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et milieu éducatif
www.revuedlf.com · 11 octobre 2020

CONTRIBUTION Par Anissa HACHEMI, Professeure de droit public, Université de La Réunion Le 5 septembre 1891, M. Nonus, inspecteur primaire à Quimper, propose au Journal hebdomadaire des instituteurs et des institutrices une dictée au titre évocateur : « De l'instruction obligatoire »[1]. En quelques lignes, elle assène « les raisons […] [qui] ont déterminé les législateurs à rendre obligatoire l'instruction primaire : 1° L'État a le droit de protéger les enfants contre la négligence de certains parents. De même qu'il intervient pour leur garantir la nourriture et les soins corporels, …

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1Conseil d'Etat, 8 SS, du 30 novembre 2001, 219605, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PLP2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire …

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  • Pouvoirs du ministre·
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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 2000, 190041, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Aux termes des dispositions de l'article 26 du décret du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale, les décisions du conseil "sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, les préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale. Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au bulletin du nom des parties …

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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  • Établissements d'enseignement prives·
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3Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2013, n° 12/00022
Infirmation

AFFAIRE PRUD'HOMALE X R.G : 12/09023 F G H C/ SARL 2 A ST ETIENNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 26 Novembre 2012 RG : F 12/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 JUILLET 2013 APPELANT : L F G H né le XXX à LEBNA XXX 42100 SAINT-ETIENNE comparant en personne, assisté de Melle B C (Délégué syndical ouvrier) munie d'un pouvoir INTIMÉE : SARL 2 A ST ETIENNE XXX 42300 Z représentée par M. D A (Gérant) et par la SELAS FIDAL (M e Sophie GONTHIER-DELOLME), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE …

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