Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"

Infirmation — 

[…] Attendu qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat « tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer, à savoir : ' les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, […] des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus. […]

Rejet — 

Les avances à taux préférentiel accordées par un département à un collège privé doivent être regardées comme des subventions au sens des dispositions de la loi du 15 mars 1850, à concurrence de l'avantage financier ainsi consenti, l'avantage étant égal au montant capitalisé de la différence entre, d'une part, les intérêts prévus par les conventions d'avance et, d'autre part, ceux que les établissements auraient dû verser à une banque pour des prêts de même montant, de durée identique, assortis de conditions de remboursement analogue. Illégalité en l'espèce, le conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie n'ayant pas été consulté préalablement à l'octroi de ces subventions.

Rejet — 

[…] Vu la loi du 15 mars 1850 ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, maintenue en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de la publier au Journal officiel de la République française, par les lois du 17 octobre 1919 et du 1 er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944, et notamment de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements et, en particulier, dans les établissements publics du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ;