Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856

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Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856page/LegislationPage.tsx/1

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 mai 1858
Dernière modification :	28 mai 1858

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Décisions • 5

1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2014, 13LY20050, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — en matière de prévention des risques naturels d'inondation, depuis la loi du 28 mai 1858, les espaces protégés par des digues sont considérés comme des espaces inondables pouvant subir, en cas de rupture, des écoulements beaucoup plus dangereux qu'une inondation lente ; […] – la délivrance de l'autorisation « loi sur l'eau » n'est pas de nature à établir que le terrain sur lequel le projet est envisagé n'est pas exposé à un risque d'inondation ;

2. Tribunal civil, 1re chambre, 16 juin 1858, n° 02-17458

—

[…] 3° qu'il leur soit EY nouveau donné l'acte par eux précé- sieurs années déjà, sur ce gr[…]e problème, a répondu à cette EYmment requis. suggestion, et c'est ainsi qu'il a déposé, sous le n° 974, un La Société F.E.P. répliquait à son tour, par EYs conclusions projet EY loi, enregistré à la présiEYnce EY l'Assemblée na- signifiées le 3 juillet, tendant au débouté EY M. et M me DA le […] déc. 1968, at actuATlement renvoyé à la Com- CL EY leur appAT inciEYnt et réclamant le bénéfice mission EYs lois constitutionnATles EY la législation et EY EY ses précéEYntes écritures, tant EY première instance que l'administration générale EY la République. […]

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1968, Publié au bulletin

Cassation partielle —

[…] des lors qu'ils retiennent a bon droit que l'interesse ne peut, dans ses rapports avec la banque, se prevaloir de ce defaut d'inscription pour contester la validite du gage qu'il a personnellement constitue entre les mains de ladite banque. il resulte de la combinaison des alineas 2 et 3 de l'article 93 du code de commerce qu'en matiere de vente d'objets donnes en gage, les dispositions de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et, par voie de consequence, les prescriptions du decret du 12 mars 1859, portant reglement d'aministration publique pour l'execution de ladite loi, […]

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Documents parlementaires • 27

1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

3. Amendement n° COM-6, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 1 er de la proposition de loi.

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Article 1

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Le Crédit foncier de France est autorisé à faire les prêts prévus par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage, dans les conditions déterminées par ladite loi.

Article 2

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La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.

Article 3

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Les droits et immunités attribués au Crédit foncier de France par le titre 4 du décret du 28 février 1852, modifié conformément à l'article 1er de la loi du 10 juin 1853, par l'article 47 du même décret et par les articles 4, 6 et 7 de la loi précitée du 10 juin 1853 sont déclarés applicables aux prêts effectués par le Crédit foncier de France, en exécution de la loi du 17 juillet 1856.
Les annuités dues par les emprunteurs sont affectées, par privilège, au remboursement des obligations du drainage.