Article 5 de la Loi n° 50-340 du 18 mars 1950
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 19 mars 1950

L'affectation des jeunes gens dans les différentes armes sera assurée en tenant le plus grand compte de leurs aptitudes physiques, intellectuelles et professionnelles, en particulier celles sanctionnées par des diplômes ou obtenus au cours du service prémilitaire.
Entrée en vigueur le 19 mars 1950
Sortie de vigueur le 16 février 2022

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