Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 1978 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 7
Décisions • 8
Cassation —
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 1977 que, pendant la période de présomption d'absence, l'absent devait être réputé vivant ; que, s'agissant d'une présumée absente, il ne pouvait être fait exception à la présomption d'existence, d'application générale, que par un texte spécial qui n'existait pas en l'espèce, l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant en tenir lieu, ni l'article 1983 du Code civil selon lequel le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ce texte ne pouvant recevoir application que dans le cas des rentes viagères conventionnelles qu'il vise ;
—
[…] qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que cette loi est demeurée en application à Cuba jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1977 sur la propriété intellectuelle, le principe de la non-rétroactivité des lois civiles étant proclamé tant par l'article 61 de la Constitution de la République de Cuba que par l'article 7 du Code civil cubain ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
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