Article 3 de la Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977

Entrée en vigueur le 30 décembre 1977

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1977

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