Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1977 |
| Code visé : | Code civil |
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.