Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Les frais de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions ainsi que les frais postaux des secrétariats-greffes nécessités par les actes et procédures sont, sans préjudice des dispositions particulières à la matière répressive, à la charge de l'Etat.
Les frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes nécessités par les actes et procédures ne sont plus à la charge des parties.
Les frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes nécessités par les actes et procédures ne sont plus à la charge des parties.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 29 juin 2011, n° 10/04826Infirmation
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 relative à la gratuité des actes de justice devant les Juridictions civiles et administratives dispose en son article 3 que les frais postaux des greffes des conseil de prud'hommes nécessités par les actes et procédures ne sont plus à la charge des parties ;
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Frais de la visite des lieux Par application de l' article 3 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les frais de la visite des lieux sont directement pris en charge par l'État. […]
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