Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Les redevances actuellement perçues au profit du Trésor par les secrétariats-greffes des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes sont supprimés. Le troisième alinéa de l'article L. 512-7 du Code du travail est abrogé.
Toutefois, si le Tribunal de grande instance statue en l'absence de Tribunal de commerce, il est perçu des redevances égales aux coûts des procédures portées devant cette juridiction, à laquelle les dispositions des articles 2 et 11, alinéas 1 et 2, ne sont pas applicables.
Toutefois, si le Tribunal de grande instance statue en l'absence de Tribunal de commerce, il est perçu des redevances égales aux coûts des procédures portées devant cette juridiction, à laquelle les dispositions des articles 2 et 11, alinéas 1 et 2, ne sont pas applicables.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 26908, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la perception d'un droit de copie à l'occasion de la reproduction des pièces de procédure lorsque la délivrance de celles-ci est autorisée. […] Larrive a lyon rhone , et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 4 aout 1980 modifiant l'article r-165 du code de procedure penale relatif aux droits de copie des pieces de procedure ; vu le code de procedure penale ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ; vu le decret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiee par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
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