Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
[…] n 73-54 du 11 janvier 1973 et n 73-296 du 9 mars 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n 77-1468 du 30 decembre 1977 ;– sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete ; considerant qu'en vertu de l'article 47, alinea 1 er , de la loi du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere, la carte sanitaire de la france, instituee par l'article 5 de cette loi « sert de base aux travaux de planification et de programmation des equipements relevant des etablissements qui assurent le service public hospitalier ainsi qu'aux autorisations prevues a l'article 31 de la presente loi » ; que l'article 47, alinea 2, […]
[…] ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 27 avril 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1973 sous l'article 206 du role de la commune de … mis en recouvrement le 30 octobre 1974 ; vu la loi n° 74-444 du 14 juillet 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 et notamment ses articles 3 et 5 i ; […] vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ;