[…] ATTENDU que par acte en date du 21 janvier 2011 de SCP Q-R – VERNANGE, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA AXYHUM a assigné le CREDIT COOPERATTF à l'audience publique du 14 février 2011 aux fins de : Vu les articles 1153-1, 1165 et 1937 du code civil Accueillir le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ; Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; […] — chèque crédit coopératif n°3886665 du 13/01/2004 de 2 500 € […] » – Créé par Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 – art. 1 JORF 4 janvier 1977 * Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000