Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

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[…] Monsieur X soutient qu'aux termes de la loi 77-4 du 3 janvier 1977, les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisées à clôturer les comptes qu'elles tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années, que ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret, que ces avoirs détenus pour le compte de leur titulaire par le dit établissement jusqu'à l'expiration du délai trentenaire.

Rejet — 

[…] AUX MOTIFS QUE l'article 189 bis du code de commerce disposait que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que cette disposition, créée par la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, a été déclarée applicable en Nouvelle-Calédonie (art. 4 de cette loi) et est devenue l'article L.110-4 du code de commerce après son abrogation par ordonnance du 18 septembre 2000 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de prescription ne s'appliquent pas aux instances introduites avant son entrée en vigueur ; […]

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[…] L'article 189 bis du Code de commerce créé par la loi n°77-4 du 3 janvier 1977 en vigueur au moment des opérations litigieuses disposait que «ྭLes obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtesྭ».