Article 4 de la Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).

Article 4 de la Loi n° 77-441 du 27 avril 1977

Entrée en vigueur le 28 avril 1977

Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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