Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par : LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
II. LES LIMITES DANS LESQUELLES LES DOTATIONS ANNUELLES A CES PROVISIONS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES ET CELLES DU MONTANT GLOBAL DE CHAQUE PROVISION SONT FIXEES PAR DECRET, RESPECTIVEMENT EN FONCTION DE L' IMPORTANCE DES BENEFICES TECHNIQUES ET DU MONTANT DES PRIMES OU COTISATIONS, NETTES DE REASSURANCES, DE LA CATEGORIE DE RISQUE CONCERNEE .
CHAQUE PROVISION EST AFFECTEE, DANS L' ORDRE D' ANCIENNETE DES DOTATIONS ANNUELLES, A LA COMPENSATION DES RESULTATS TECHNIQUES DEFICITAIRES DE L' EXERCICE, PAR CATEGORIE DE RISQUES CORRESPONDANTE . LES DOTATIONS ANNUELLES QUI, DANS UN DELAI DE DIX ANS, N' ONT PU ETRE UTILISEES CONFORMEMENT A CET OBJET SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE LA ONZIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR COMPTABILISATION .
III. LES CONDITIONS DE COMPTABILISATION ET DE DECLARATION DES PROVISIONS SONT FIXEES PAR DECRET .
IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S' APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS AUX EXERCICES CLOS EN 1975 .
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances : « Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, […] 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ; […] le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, […]