Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par : Loi 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 décembre 1974
En préambule, il convient de rappeler : l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. […] En effet, […] 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. […] De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi de finances rectificative pour 1974 notamment son article 20; […]
[…] Vu la loi de finances rectificative pour 1974, notamment son article 20; […]
[…] gardien de la paix à la sûreté générale de papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite par laquelle le gouverneur de la polynésie française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net à compter du 1 er janvier 1967 ; vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 en son article 20 ; […]
En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. […] En effet, […] la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, […]
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