Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 juillet 1942 |
---|---|
Dernière modification : | 9 juillet 1972 |
Commentaires • 2
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 10
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet —
En l'etat d'un accord par lequel le locataire d'un immeuble detruit par fait de guerre avait renonce a exercer sur l'immeuble reconstruit son droit de report tel que prevu par la loi du 28 juillet 1942, en vigueur a l'epoque, moyennant l'engagement pris par le proprietaire de lui consentir une location sur un immeuble reconstruit sur un autre emplacement, ne font qu'user de leur pouvoir souverain les juges qui, pour faire droit aux pretentions des heritiers du locataire soutenant que la convention comportait l'attribution d'un local de meme importance que celui loue dans l'immeuble detruit, enoncent que l'intention des parties avait ete de substituer au droit de report legal prevu par la loi du 12 juillet 1942 un droit de report conventionnel ayant meme etendue.
2. Tribunal administratif de Lyon, du 5 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Les services sociaux du travail institués par une loi du 28 juillet 1942 sont obligatoires pour les établissements appartenant à la branche professionnelle de la transformation des métaux et employant 500 salariés au moins. Par suite, une entreprise de construction de matériel aéraulique, thermique et frigorifique employant 1102 salariés est tenue d'organiser un tel service.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Rejet —
Des lors qu'il a ete constate que le transfert des dommages de guerre a l'occasion duquel le locataire a exerce son action en indemnite contre l'etat et son ancien bailleur a eu lieu par suite de l'impossibilite de reconstruire l'immeuble sur le meme emplacement et s'est effectue en deux operations distinctes de remploi a deux epoques differentes, la premiere a la suite d'une autorisation administrative anterieure a la loi du 2 aout 1949, empechant ainsi le locataire de s'en prevaloir contre son proprietaire, la deuxieme par une decision posterieure a ce texte, c'est bon droit que la cour d'appel a estime que lors de la seconde autorisation, […]
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]