Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1972 |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Rejet —
[…] Qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne l'etat au payement d'une telle indemnite, alors que, d'une part, selon le pourvoi, le report n'a ete rendu impossible que par la renonciation du locataire principal et donc par un fait non imputable a l'etat, que, d'autre part, aucun texte ne prevoit un droit de report au profit du sous-locataire, et qu'enfin, la loi de 1945 etait inapplicable parce qu'il ne resulte pas de l'arret qu'en application anterieure au 2 aout 1949, de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 se soient produits pour l'immeuble des effets incompatibles avec la loi du 2 aout 1949 ;
Rejet —
[…] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret et qu'il n'est pas conteste au moyen que, dans l'entreprise consideree, l'existence du service social prevu par l'acte dit loi du 28 juillet 1942 n'etait pas obligatoire sous l'empire de l'article 12 du decret n° 45-2751 du 2 novembre 1945, en vigueur a la date des faits;
Rejet —
Les juges du fond decident a bon droit que le proprietaire d'un immeuble sinistre, empeche de reconstruire au meme emplacement en raison d'une expropriation prevue par un decret declaratif d'utilite publique anterieur a la loi du 2 aout 1949 est dispense d'avertir le locataire de sa demande tendant au transfert de ses droits et est delie de son obligation de report du bail.