Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1972 |
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
Lire la suite…Décisions
Sur le moyen unique en sa Attendu qu'il résulte de confirmé et de leurs qualités, première branche : l'arrêt attaqué, comme du jugement que la dame Y a, par acte notarié du 11 janvier 1946, acquis un immeuble situé rue Mazagran à Biarritz; que cet immeuble avait été détruit lors du bombardement du 27 mars 1944 et que X, invoquant un bail verbal antérieur au sinistre, avait signifié à veuve Y sa volonté de reprendre ses locaux dans l'immeuble reconstruit, en application de la loi du 28 juillet 1942; que, la dame Y s'étant installée dans lesdits locaux, X saisit le Juge de Paix aux …
Lire la suite…- Location·
- Juge de paix·
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Lire la suite…- Report·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juin 1997, 111658, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA « COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES » (CIAT) dont le siège social est …, représentée par son président directeur général en exercice, M. Jean-Louis X… ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a …
Lire la suite…- Travail et emploi·
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
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EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
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