Article 10 de la Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Article 10 de la Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975

Entrée en vigueur le 30 décembre 1975

Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.

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